C-26, r. 283 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Durant la première année d’application du présent règlement, le travailleur social doit transmettre la demande d’exemption visée au premier alinéa de l’article 3 avant le 1er juin 2000.

Décision 99-12-16, a. 5.